Apportez vos deux dernières déclarations d’impôt, ou une attestation de votre employeur (jeune travailleur) ou d’Assedic (si vous êtes sans emploi) afin que nous déterminions vos ressources et vos besoins, en prenant en compte votre situation familiale et les personnes éventuellement à votre charge.
Sont considérés comme personnes à charge :
les enfants du bénéficiaire ou de son conjoint, considérés à charge au sens du Code Général des Impôts,
les ascendants du bénéficiaire ou de son conjoint qui sont âgés d’au moins 65 ans, ou 60 ans en cas d’inaptitude au travail et dont les ressources ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu,
les ascendants, descendants ou collatéraux au 2e ou 3e degré du bénéficiaire ou de son conjoint, titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article 173 du Code de la Famille et dont les ressources ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu.
Consultez la carte des villes et communes où Le Foyer Rémois est implanté : ici
Un logement social HLM appartient à un organisme HLM, comme Le Foyer Rémois, et a été construit, acheté ou amélioré avec l’aide de l’Etat.
C’est pourquoi la location est soumise à des conditions de revenus et de situation familiale.
Entreprise Sociale pour l’Habitat (ESH), Le Foyer Rémois est donc soumis à des règles précises déterminées par la loi pour l’attribution de ses logements.
La demande de logement
Votre demande de logement est valable un an.
Dans un délai de 8 jours, vous recevez un accusé de réception de votre demande précisant les coordonnées de votre Agent commercial ainsi que l’attestation du numéro d’enregistrement départemental.
Une fois votre demande restituée, vous pouvez contacter votre Agent commercial pour réaliser un entretien découverte qui permettra de préciser les éléments de votre demande.
Un an après le dépôt de votre demande de logement, si vous êtes encore ou à nouveau demandeur, vous pouvez renouveler votre demande.
A Reims, les personnes en difficulté qui souhaitent accéder à un logement peuvent effectuer leur demande auprès du Bureau d’Accueil au Logement Social (BALS) situé 82 rue Ponsardin. La demande ainsi constituée est directement adressée à l’ensemble des organismes HLM rémois.
L’étude de votre demande de logement
Le Foyer Rémois étudie chaque demande sur la base :
des logements proposés à la location,
de la réglementation en vigueur,
des attentes (commune ou quartier souhaité…),
des besoins exprimés (taille du logement, handicap…),
en référence à la situation financière et familiale exposée.
Sont notamment pris en compte :
le respect des plafonds de ressources : ils sont fixés par l’Etat et révisés chaque année en janvier.
Pour certains logements, un supplément de loyer de solidarité peut être appliqué aux clients dont les revenus imposables excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources,
les conditions de séjour sur le territoire français pour les personnes étrangères,
la situation des personnes ou familles en difficulté,
les conditions d’habitation au moment de la demande,
la réservation de logements (pour les salariés des entreprises au titre de l’Action Logement (1% Logement devient Action Logement), les personnels de l’administration ou les militaires),
l’ancienneté de la demande.
L’attribution d’un logement
La Commission d’Attribution des logements examine toutes les demandes. Elle seule a le pouvoir de décider ou de refuser l’attribution d’un logement. Elle peut également ajourner sa décision.
Dans les 72 heures qui suivent sa réunion, la décision de la Commission d’Attribution est portée à la connaissance du demandeur.
Composition de la Commission d’Attribution des logements :
membres du Conseil de Surveillance du Foyer Rémois, maires des communes concernées ou leurs représentants et les représentants des locataires.
Le loyer mensuel du logement que Le Foyer Rémois met à votre disposition est déterminé par la loi, en fonction de la surface, des aménagements et des services apportés ainsi que des conditions financières accordées à la construction (types de prêts financiers, durées, etc.).
Pour chaque logement, les charges sont déterminées chaque année et font l’objet d’une régularisation annuelle.
L’Aide Personnalisée au Logement (APL)
Si votre logement a fait l’objet d’une convention passée entre Le Foyer Rémois, et l’Etat, vous pouvez percevoir l’APL. dont le montant dépend de votre situation familiale, des ressources du ménage et du montant de votre loyer.
C’est la Caisse d’Allocations Familiales ou la Caisse de Mutualité Sociale Agricole qui verse l’APL au Foyer Rémois. Votre APL est donc directement déduite du loyer et des charges que vous devez. Notre conseiller vous en dira plus sur vos droits éventuels au moment de l’attribution de votre logement.
L’Allocation Logement (AL)
Pour les logements qui n’ouvrent pas droit à l’APL, le locataire peut, sous conditions de ressources, bénéficier de l’Allocation Logement (AL). Cette aide est également directement déduite du loyer et des charges que vous devez. Pour tout renseignement, adressez-vous à votre Caisse d’Allocations Familiales ou votre Caisse de Mutualité Sociale Agricole.
Téléchargez ici un formulaire de demande de logement, simple et rapide à renseigner.
