Le contrat de location

Lisez-le attentivement et conservez-le avec ses annexes parmi vos documents importants. Il vous engage comme il engage Le Foyer Rémois en fixant les droits et obligations réciproques. Il est complété par :
 le règlement intérieur,
 le livret d’entretien de votre logement,
 les accords collectifs,
 l’état des lieux d’entrée dans votre logement.

L’assurance habitation

Assurer son logement est une obligation légale. La loi ainsi que votre contrat de location imposent de souscrire une assurance couvrant les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux, recours aux voisins au minimum).
Vous devez obligatoirement produire une attestation d’assurance en cours de validité lors de votre entrée dans les lieux. Ce justificatif devra être fourni au Foyer Rémois chaque année.

Le dépôt de garantie

Equivalent au montant d’un loyer sans les charges, le dépôt de garantie doit être réglé lors de la signature du bail. Il ne peut être restitué qu’après la fin du bail, dans un délai de 2 mois.

La remise de vos clés et l’état des lieux d’entrée

Après avoir signé le contrat de location, les clés de votre logement vous sont remises lors de l’état des lieux d’entrée établi en votre présence par le chargé d’état des lieux. Il s’agit d’effectuer « une photographie » détaillée de l’état du logement, de ses annexes et dépendances (cave, garage, terrasse, jardin, etc.). Toutefois, il vous reste 20 jours pour nous faire part par écrit de vos éventuelles observations. L’état des lieux d’entrée peut être complété, en ce qui concerne les éléments de chauffage, dans le mois qui suit la période de chauffe. Un exemplaire de l’état des lieux d’entrée, signé par le chargé d’état des lieux et vous-même, vous est remis. Conservez-le soigneusement avec votre contrat de location, car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement, de l’état dans lequel il se trouvait à votre arrivée.

L’emménagement

Lors de votre installation, respectez votre futur environnement :
 les pelouses situées aux abords,
 les voies d’accès et trottoirs,
 les parties communes de votre immeuble, etc.

Ces consignes sont valables également lors de votre déménagement.

N’oubliez pas !

Prenez contact rapidement avec les services publics (sécurité sociale, écoles, crèches, services fiscaux, etc.) et organismes (caisse d’allocations familiales, MSA, etc.) avec lesquels vous êtes en relation, pour leur communiquer votre nouvelle adresse ainsi que les différents abonnements que vous souhaitez souscrire (câble, France Télécom, etc.).

Le paiement

Chaque fin de mois, vous recevez un avis d’échéance qui couvre le loyer et les provisions de charges, déduction faite des différentes aides qui vous sont accordées. Vous devez le régler dès réception.

Le contenu du loyer

Le loyer est la contrepartie de la mise à disposition du logement que vous occupez. Son montant est fixé en multipliant la surface corrigée de votre logement (ou surface utile pour les immeubles plus récents) par un taux au mètre carré qui évolue au fil des années. Le loyer demandé à chaque client est destiné au remboursement des emprunts contractés pour l’acquisition du terrain, à la construction et l’amélioration des logements, aux dépenses de gestion et à l’entretien non récupérables au titre des charges locatives, aux grosses réparations, aux impôts et taxes. Le loyer est réévalué périodiquement dans les limites fixées par la réglementation.

Et chaque année

Vous recevez un formulaire d’enquête portant sur vos ressources. Cette enquête permet au Foyer Rémois de déterminer si vous devez être assujetti au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Lorsque le revenu imposable de l’année de référence dépasse le plafond de ressources de plus de 20 %, le SLS est mis en recouvrement. Le loyer majoré du SLS ne peut être supérieur à 25 % de votre revenu imposable mensuel. Si vous percevez l’Allocation Personnalisée au Logement (APL), vous ne serez pas soumis au SLS.

Les provisions pour charges

En plus du loyer, vous devez vous acquitter des charges qui correspondent à :
 vos consommations personnelles (chauffage, eau froide et eau chaude).
 des consommations liées aux parties communes et réparties entre tous les locataires de l’immeuble (entretien des parties communes et des espaces verts, eau, électricité, ascenseurs, élimination des rejets, etc.).

La régularisation des charges de votre logement

Toutes ces charges sont réparties sur l’ensemble des clients soit à l’aide des compteurs individuels, soit au prorata de la surface corrigée du logement. Elles sont régularisées annuellement au mois de mars sur la base d’un décompte qui vous est adressé.
Tout savoir sur votre décompte de charges

N’oubliez pas !

Vous recevrez un formulaire. La taxe d’habitation est due par l’occupant du logement au 1^er janvier. La réglementation fiscale prévoit un plafonnement et des exonérations dans certains cas. Renseignez-vous auprès de votre Centre des Impôts.

Les aides au logement

• Allocation Personnalisée au Logement : APL

Cette aide, destinée à toute personne locataire d’un logement conventionné, est soumise aux conditions de ressources. Elle est calculée en fonction de la situation familiale et du type de logement. Les demandes d’APL sont formulées lors de votre entrée dans les lieux auprès des services du Foyer Rémois qui se chargent de la transmettre auprès de la Caisse d’Allocations Familiales ou de la MSA (si vous dépendez du régime agricole). En cas d’ouverture au titre d’un nouveau logement, un nouveau dossier doit être établi.

• Allocation de Logement à caractère Familial : ALF

Elle concerne les personnes qui n’entrent pas dans le champ d’application de l’APL et qui remplissent l’un des critères suivants :
 avoir des enfants (nés ou à naître),
 avoir une ou plusieurs personnes à charge,
 être marié depuis moins de 5 ans, le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints.

• Allocation de Logement à Caractère Social : ALS

Elle s’adresse à ceux qui ne peuvent bénéficier ni de l’APL ni de l’ALF. La plupart des conditions d’ouverture du droit sont identiques pour ces trois prestations.

En savoir plus

Le règlement du loyer

Vous pouvez régler votre loyer par prélèvement automatique. Ce mode de paiement présente l’avantage de la simplicité. Il vous suffit de remplir une autorisation de prélèvement et de nous l’adresser accompagnée d’un RIB (Relevé d’Identité Bancaire). Votre établissement bancaire procèdera, chaque mois, au paiement de l’avis de loyer que nous lui présenterons. Le prélèvement aura lieu soit le 5, soit le 12 de chaque mois. Il est gratuit. D’autres moyens de paiement sont possibles : le Titre Interbancaire de Paiement (TIP), le Mandat Compte ou le chèque.

En savoir plus sur l’autorisation de prélèvement automatique

Si vous payez un Supplément Loyer Solidarité (SLS)

Si vous êtes assujetti au SLS et que vos revenus ont diminué, avertissez rapidement le Foyer Rémois par un courrier accompagné de votre nouvel avis d’imposition. Votre nouvelle situation sera prise en compte en cours d’année.

Les bruits

Ils risquent de gêner les voisins non seulement la nuit mais également dans la journée. Rappelez-vous que la loi permet de réprimer les nuisances sonores excessives.

Soyez attentifs, pensez à :
 moduler le son de vos appareils musicaux (radio, téléviseurs, etc.),
 éviter de claquer les portes, les talons, de laisser battre les fenêtres et volets,
 ne pas laisser jouer les enfants dans les escaliers ou dans les parties communes,
 ne pas procéder à vos travaux d’aménagement aux heures où les voisins sont susceptibles de dormir. Avant d’entreprendre des travaux bruyants, prévenez vos voisins, ils vous en seront reconnaissants.

Les animaux de compagnie

Assurez-vous qu’ils ne laissent pas de traces désagréables de leur passage dans les ascenseurs, les parties communes et les espaces extérieurs. Veillez à ce qu’ils n’importunent pas vos voisins par leurs cris, notamment en ne les laissant pas seuls pendant de longues périodes. Nous vous rappelons que les chiens de première catégorie sont interdits selon la loi du 6 janvier 1999. Cet interdit concerne les chiens d’attaque dont le maître ne peut retracer l’origine par un document (pitbull, mastiff et tosa-inu, etc.).

En étroite concertation avec les associations de locataires, Le Foyer Rémois a mis au point un efficace partenariat multiservice avec la société spécialisée MUST : 8 ans de collaboration plébiscitée par les locataires.
En savoir plus

C’est un contrat d’entretien multiservice du logement sur les installations de plomberie (chaudière/production d’eau chaude) et les petits équipements. Pour en connaître le détail, reportez-vous au livret d’entretien remis par votre agence.
Vous pouvez le télécharger et l’enregistrer sur votre ordinateur.

La visite préventive d’entretien

Une fois par an, une visite préventive d’entretien permet de vérifier et contrôler l’état de vos équipements et donc d’anticiper d’éventuelles pannes. Cette visite est obligatoire, nous vous remercions donc de faciliter l’accès à votre logement au technicien désigné.

Le chargé d’état des lieux du Foyer Rémois vous a informé sur les caractéristiques de votre logement et le fonctionnement de ses équipements. Il vous a également transmis les consignes se rapportant à son entretien.

Les balcons, terrasses et loggias

Tenez en parfait état de propreté les écoulements d’eau et évitez le ruissellement le long des façades lors de l’arrosage de vos plantes. Si vous bénéficiez de jardinières, vous devez en assurer l’entretien. La pose de fil à linge est interdite. Toute pose d’antenne ou de parabole doit faire l’objet d’une autorisation préalable du Foyer Rémois.

Les jardins

Si vous avez la chance de profiter d’un jardin, il importe qu’il soit maintenu en parfait état de propreté, avec un entretien régulier de tous les éléments qui le composent : taille des haies, arbres et arbustes, désherbage des allées, tonte des pelouses, traitement anti-parasitaire, etc. Notre service Espaces verts se tient à votre disposition pour tout conseil technique. Toute modification ou construction doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Foyer Rémois.

Les boîtes aux lettres

Des étiquettes normalisées à votre nom seront mises en place. Ne changez pas vous-même ces étiquettes et rapprochez-vous de votre agence pour demander une éventuelle modification.

Les caves, greniers et garages

Si vous disposez d’une cave, d’un grenier ou d’un garage vous devez en assurer la surveillance et l’entretien au même titre que l’appartement. N’oubliez pas de souscrire un contrat d’assurance pour ces annexes. Le stockage de produits inflammables est interdit.

Les menuiseries PVC

Elles ne doivent être ni peintes, ni percées. Fixer les tringles de vos voilages par des attaches autocollantes. Le nettoyage s’effectue simplement avec du produit à vaisselle.

Les modifications et travaux d’aménagement

Toute modification dans votre logement doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du Foyer Rémois.

Les robinetterie et chasses d’eau

Les fuites d’eau augmentent considérablement votre consommation et peuvent même provoquer des dégâts. Nous vous conseillons de procéder rapidement aux réparations qui vous incombent ou de faire appel à l’entreprise chargée de l’entretien des équipements de votre logement.

Les insectes

Dès l’apparition d’insectes, utilisez des insecticides appropriés. En cas de prolifération, prévenez Le Foyer Rémois.

Les ordures ménagères et le tri sélectif

La collecte des ordures ménagères doit s’opérer selon les dispositifs existants localement et les équipements propres à l’immeuble. Il convient d’être attentif au respect des consignes liées notamment à la pratique du tri sélectif pour lequel ont été mis en place des conteneurs spécifiques.

Incendie

En cas d’incendie, prévenez les pompiers (18) et Le Foyer Rémois (03 26 84 46 46).

En attendant l’arrivée des secours :
 fermez le gaz,
 fermez les portes et fenêtres pour éviter les appels d’air,
 utilisez un extincteur si vous en avez à portée de main,
 n’empruntez pas l’ascenseur, une panne électrique peut survenir,
 si la cage d’escalier est enfumée (risque d’asphyxie) :

• restez à l’intérieur de votre logement,

• appliquez des linges mouillés contre la porte.

Fuite de gaz, inondation et risques électriques

Si vous décelez une fuite ou une odeur suspecte :
 fermez le robinet général d’arrivée,
 ouvrez les fenêtres,
 prévenez immédiatement à l’extérieur de votre logement :

les Pompiers au 18, Gaz de France au 03 26 05 15 15 et Le Foyer Rémois
au 03 26 84 46 46.

Chaque membre de la famille doit connaître l’emplacement des compteurs afin de pouvoir couper l’électricité, le gaz ou l’eau si cela était nécessaire ; ceux-ci doivent rester libres d’accès.

Pannes d’ascenseurs et anomalies de fonctionnement

Si vous vous trouvez bloqué dans l’ascenseur, appuyez sur le bouton d’alarme qui déclenche le dispositif de l’ascensoriste. En cas de danger ou d’accident, prévenez également les pompiers. Ne tentez aucune manœuvre par vous-même. Si vous constatez une anomalie de fonctionnement, signalez-la rapidement au Foyer Rémois.

La vie maritale ou le PACS

Cette situation n’entraîne aucune modification du bail initial de droit, mais signalez tout changement car c’est utile à différents titres (droit éventuel au transfert du bail en cas de décès par exemple).

Le mariage

Si vous vous mariez, faites-nous parvenir une copie de votre livret de famille ou un certificat de mariage. Votre conjoint deviendra lui aussi, de droit, titulaire à part entière du contrat de location.

La séparation ou le divorce

En cas de séparation, le concubin co-titulaire du bail qui quitte le logement devra nous en avertir par lettre recommandée avec accusé de réception. Il reste solidaire du paiement du loyer et des charges locatives du logement pendant une durée de 1 an. Les époux restent tenus solidairement jusqu’à l’accomplissement des formalités de publicité du jugement de divorce.

Le décès

En cas de décès d’un des titulaires du bail, pensez à nous adresser un certificat de décès. Nous étudierons ensemble votre situation.

La demande de mutation

Si vous devez changer de logement, il convient de vous rapprocher de votre agence pour évoquer votre nouvelle situation. Vous établirez une demande de mutation qui sera transmise au siège du Foyer Rémois pour étude et instruction. Il s’agit d’une nouvelle demande de logement à part entière, gérée selon la réglementation en vigueur et soumise à l’examen de la Commission d’Attribution des logements du Foyer Rémois.

La lettre recommandée

Avant de quitter votre logement, vous devez donner votre congé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Foyer Rémois. Pour nous permettre d’apprécier la durée du préavis, veillez à bien mentionner dans votre courrier toute information précisant les raisons de votre départ et joindre tout justificatif utile. Votre agence vous confirmera la durée de préavis au regard des éléments transmis ainsi que la marche à suivre pour l’établissement de l’état des lieux de sortie. Pendant la période de préavis, vous devez laisser visiter votre logement dans les conditions fixées par la réglementation.

La visite conseil

Dans votre intérêt, nous vous conseillons d’effectuer cette visite. Elle vous informera des réparations que vous aurez à effectuer avant votre départ afin de minimiser la facturation de l’état des lieux de sortie.

L’état des lieux de sortie

Au plus tard le dernier jour du préavis. Le logement et ses dépendances (cave, grenier, garage) doivent être vides. Un chargé d’état des lieux du Foyer Rémois constate, en votre présence, l’état du logement pour déterminer les éventuelles réparations qui vous sont imputables (comparatif avec l’état des lieux d’entrée). Pour cette imputation, il sera tenu compte de la vétusté et de l’usage normal de la chose louée. Le jour de l’état des lieux de sortie, remettez l’ensemble des clés de votre logement (et télécommande de garage).

Vous souhaitez quitter votre logement et vous allez effectuer un état des lieux de votre logement, vous vous posez peut être des questions sur les frais de remise en état qui peuvent vous être imputés à l’occasion de votre départ. Sachez qu’il existe un guide : « l’accord collectif sur la procédure d’état des lieux » (département de la Marne).

Le solde de tout compte

Après votre départ du logement, nous vous adresserons l’arrêt de compte définitif dans un délai maximum de deux mois.